Une petite surprise ce matin au courrier (électronique). SGB m'informe que la TVA est exigible sur la DAN en vertu de l'art 267 du CGI. On pourrait s'attendre à ce que ce soit une TVA au taux réduit, mais non, c'est celle à 20%. La DA vient donc de faire un bond de 20% pour ceux qui financent leur bateau en leasing.

Un petit coup de fil à SGB, où je tombe sur une dame charmante et disponible qui me donne un peu plus de détails :

- ça ne peut pas être 10%, car ce ne sont que les loyers qui sont à TVA réduite;
- non, on ne peut plus payer soi-même la DAN, les Affaires maritimes refusent (ils étaient finalement moins cons les douaniers). Ils préfèrent un seul bon et gros virement de SBG que des milliers de petits paiements de particuliers...
- tous les leaders ne seraient pas encore affectés par cette décision;
- peut-être qu'il y aura un effet rétroactif parce que l'article 267 ne date pas d'hier...

J'ai compris que Bercy cherchait quelques milliards dans les prochains mois, mais quand même, ils savent plus compter !

S'il paraît difficile d'échapper à l'application de l'article 267, je m'étonne du refus des AM de percevoir la DAN directement des locataires. Quel texte l'interdit, à part le fait qu'elle soit due par le propriétaire.

Certains parmi nous, en leasing, paient-ils directement la DAN aux AM ?

D'autre part, le fait que seul SGB serait concerné, si c'était confirmé, ressemblerait à une rupture d'égalité. Ceux qui sont en leasing ailleurs que chez SGB, ont-il reçu ce genre de courrier ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour à tous,

En matière de TAEMUP (ex-DAFN) je n'y connais car je ne suis pas concerné.
Par contre, rien ne me surprend sur les 2 points évoqués :

1. l'administration qui refuse d'encaisser le paiement fait directement par le locataire : oui c'est logique en finances publiques. le comptable public doit s'assurer qu'il paie le bon fournisseur et pas quelqu'un d'autre (ça c'est quand l'administration paie) et que le paiement est bien fait par le redevable (ou si vous préférez, le comptable public ne peut pas encaisser une somme d'une personne qui 'en doit pas)

2. la TVA sur la taxe : ce n'est pas une première d'avoir de la TVA sur une taxe. Il y a quelques exemples très "juteux" pour l'Etat et que l'on subit tous les jours.
La règle est que lorsqu'un opérateur économique est soumis à la TVA (l'entreprise de location par exemple), s'il refacture quelque chose, quoi que ce soit, il est censé appliquer la TVA (même la refacturation d'un salaire est soumis à TVA). Par contre, l'administration elle, non soumise à la TVA, n'ajoute pas la TVA.
D'ailleurs, la Cour de Justice de l'UE est limpide à ce sujet.

On peut se le demander Philippe...

On se tape 20% parce que on passe par un intermédiaire en faite j’ai pas mis en opposition mais ils ne pourront pas prélever plus de 700€

Et le carburant !

Merci pour ton retour.

l'article 267 est clair sur ce point:

"I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même."

Taxer la taxe est bien prévu......

Oui et c’est aussi valable pour l’IR puisqu’on paie de l’IR sur des revenus non perçus ( CRDS et une fraction de la CSG)

Pas d'exception peut-être mais ça gueule sec contre les agences de LOA.
J'en ai eu 3 qui sont venus nous demander des explications la semaine dernière. Allez hop, direction le service taxateur pour information.